Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-108 interdit à compter du 1er janvier 2019 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives mentionnées dans la loi. Elles sont au nombre de 16, soit 4% des 400 autorisées au niveau européen. Un nombre important de produits se trouveraient bientôt interdits !

Les substances actives sont évaluées et autorisées au niveau de l'Union européenne ; les États membres évaluent et autorisent les produits phytopharmaceutiques, avec une réévaluation régulière pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques. C'est ainsi que le Basta F1, herbicide contenant du glufosinate-ammonium, a été retiré du marché en octobre 2017. Entre 2015 et 2017, l'Anses a procédé au retrait de 147 autorisations de mise sur le marché. Laissons les scientifiques faire leur travail. L'Anses n'écrit pas la loi, le législateur ne tranche pas les débats scientifiques !

Interdire des produits au niveau national au motif qu'ils contiennent des substances actives pourtant autorisées au niveau européen est déjà possible dans un cas, prévu à l'article L. 253-7 du code rural. C'est l'autorité administrative qui agit : tout cela relève du domaine réglementaire et non de la loi.

Enfin, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, cité par les auteurs de l'amendement, indique que « la France a intérêt à privilégier son action dans le cadre du processus européen de réexamen des autorisations de mise sur le marché pour minimiser les risques contentieux ». Le rapport ne préconise aucunement l'interdiction des substances actives dans la loi. Avis défavorable.