Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques COM-50 rectifié, COM-289 et COM-186 interdisent la vente ou la distribution à titre gratuit des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau communautaire. L'amendement COM-235 étend cette interdiction à l'importation de ces produits.

L'enjeu est évidemment d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers. Il y aussi un risque sanitaire et environnemental : comment de tels produits peuvent-ils circuler ?

Toute la difficulté réside dans le manque de contrôles, car ceux-ci ne sont pas automatiques. Ils dépendent de négociations commerciales, compétence exclusive de l'Union européenne. Un exemple récent a néanmoins prouvé qu'une telle interdiction était possible. Alors que l'Anses avait interdit l'utilisation en France de produits contenant la substance diméthoate, d'autres pays, notamment la Turquie, continuaient de l'utiliser sur leurs cerises fraîches. Un arrêté a été pris pour en interdire l'importation et la commercialisation sur le sol français.

L'interdiction ne peut être prononcée que produit par produit, après une procédure stricte. En tout état de cause, malgré l'importance du sujet, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable, à regret. Mais nous avons adopté un amendement à l'article 11 undecies qui revenait sur ce principe.