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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'article 85 de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires précise que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription vétérinaire ». Les vaccins entrent dans cette catégorie. Leur publicité est interdite auprès des éleveurs, autorisée uniquement auprès des vétérinaires.
Aucune dérogation, fût-elle législative, n'est possible sans évolution du droit européen.
Des négociations sont en cours : n'allons pas dans l'intervalle créer une insécurité juridique.
Je rappelle que le recours accru aux vaccins vétérinaires est essentiel. Toutefois, compte tenu des éléments évoqués, mon amendement COM-385 supprime l'article.
L'amendement COM-385 est adopté.
L'article 14 undecies est supprimé.
La réunion est close à 23 h 30.
