Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 20 juin 2018 à 9h30
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements du rapporteur au texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur :L'amendement DEVDUR.1 apporte une amélioration rédactionnelle et précise le champ d'application de l'obligation d'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter.
L'amendement DEVDUR.1 est adopté.
