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Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 20 juin 2018 à 9h30
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements du rapporteur au texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur :L'amendement DEVDUR.3 supprime l'article 14 quater AA inséré en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. Cet article déroge à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques dans les espaces verts et par les utilisateurs professionnels, dès lors qu'il faut lutter contre des dangers sanitaires visés par le code rural et de la pêche maritime. Mais le code prévoit déjà des dérogations lorsque seuls ces produits permettent de répondre à certains problèmes précis, en particulier pour lutter contre des organismes nuisibles ou en cas de danger sanitaire grave. L'article 14 quater AA remet en cause trop largement des dispositions importantes pour limiter l'exposition de la population aux produits phytopharmaceutiques.
L'amendement DEVDUR.3 est adopté.
