Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 20 juin 2018 à 9h30
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements du rapporteur au texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur :L'amendement DEVDUR.4 propose un dispositif amélioré pour que le préfet puisse définir des mesures d'interdiction ou d'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités.
L'amendement DEVDUR.4 est adopté.
