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Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 20 juin 2018 à 9h30
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements du rapporteur au texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur :L'amendement DEVDUR.5 rétablit l'article 14 septies supprimé, contre l'avis du rapporteur, par la commission des affaires économiques. Il consolide l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes en évitant son contournement par des produits présentant des modes d'action identiques. Cette extension mesurée du périmètre du II de l'article L.253-8 conforte la décision prise par le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La rédaction reprend la proposition de notre commission de faire précéder le décret d'application de cette extension d'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
L'amendement DEVDUR.5 est adopté.
