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Intervention de Anna Butnel
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 20 juin 2018 à 9h10
Audition de M. Denis Rapone président de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet hadopi
Il existe en Europe une collaboration entre les régulateurs mais pas d'entités qui permettent de chapeauter l'ensemble. Il nous paraît essentiel de travailler dans cette direction, notamment vis-à-vis des GAFAM.
La Hadopi participe aux discussions avec la Commission européenne qui est très claire dans sa volonté de lutter contre le piratage et, pour répondre à une autre question, offre toutes les facilités juridiques pour permettre la fermeture rapide des sites « miroirs ». La Commission européenne est également très attentive à la formation des juges sur ce secteur si particulier.
Nous attendons de grandes avancées de la révision de la directive sur les droits d'auteur, en particulier de son article 13. Un accord doit être trouvé avec les ayants droit et une régulation sera nécessaire.
Les droits sportifs relèvent du code du sport et non du code de la propriété intellectuelle, ce qui rend leur défense plus complexe et devrait nous inciter à réfléchir à un cadre unifié de lutte contre le piratage.
Il convient enfin de simplifier les standards juridiques et de fluidifier la relation entre l'autorité judiciaire et le régulateur pour s'assurer de la bonne exécution des décisions de justice.
