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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Proposition de directive du parlement européen et du conseil com 2018 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'union e13046 — Communication et présentation d'une proposition de résolution
Pierre-Yves Collombat :Je ne reviendrai pas sur la définition extensive du secret des affaires - puisque tout doit être transparent sauf les affaires !
Le rapporteur a eu raison de mentionner dans sa proposition la possibilité de réintégrer dans l'emploi le lanceur d'alerte qui en a été injustement écarté.
En revanche, nous avons une divergence de fond : la protection dont les avocats jouissent me paraît pour le moins excessive. Elle ne correspond plus à la réalité. Initialement, le secret des relations entre un avocat et son client est lié à son rôle de défense. Or, depuis quelques années, les cabinets d'affaires qui jouent le rôle d'intermédiaire prolifèrent - on connaît leur rôle dans l'évasion fiscale. Actuellement, la loi les protège. À titre d'illustration, les notaires effectuent environ 1 000 signalements par an à Tracfin, quand les avocats n'en réalisent qu'un ou deux... Cela vous donne une idée de l'enthousiasme de cette profession à signaler d'éventuels usages controversés de la législation... Excluons les activités qui ne sont pas liées directement à la défense des clients. Cette protection élargie est parfaitement excessive.
