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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juin 2018 à 8h35
Proposition de directive du parlement européen et du conseil com 2018 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'union e13046 — Communication et présentation d'une proposition de résolution
François Pillet, rapporteur :Dans les faits, une personne parfaitement extérieure à toute affaire, qui aurait connaissance d'une fraude ou d'un délit, pourrait le signaler auprès du procureur de la République. La cause est entendue.
Monsieur Durain, le régime applicable aux lanceurs d'alerte en matière de secret des affaires resterait effectivement non défini. La proposition de directive ne concerne que les alertes sur des infractions au droit de l'Union européenne. Je vous donne entièrement raison dans les trois derniers paragraphes de la proposition de résolution que je vous soumets.
J'indique bien que la commission souhaite qu'un seul régime de protection des lanceurs d'alerte existe dans le droit européen, quel que soit le champ des informations concernées, et qu'elle demande, par conséquent, que le dispositif issu de la proposition de directive soit mieux articulé avec celui de la directive relative au secret des affaires.
La proposition de résolution européenne est adoptée.
