Intervention de Christian Cambon

Par souci de conciliation, le Sénat accepte de supprimer l'article 22 ter au bénéfice de l'introduction de dispositions dans le rapport annexé, à l'alinéa 71 : « La modernisation et l'accroissement des moyens des services de renseignement rendent nécessaire un renforcement du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation de la politique publique en ce domaine. Le Gouvernement travaillera en concertation avec la Délégation parlementaire au renseignement afin de proposer au Parlement, d'ici 2020, les voies et moyens de ce renforcement. » C'est une rédaction de compromis.

La proposition de rédaction est adoptée.

Nous proposons une rédaction nouvelle de la fin de l'alinéa 154, pour qu'il soit précisé que le renforcement du lien armée-Nation passe par la participation des jeunes à la fois à la réserve et à la garde nationale. La rédaction de compromis trouvée garde bien mention de la Garde nationale, mais en précisant mieux l'articulation entre garde nationale et réserves opérationnelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

Nous vous proposons une rédaction de compromis à l'alinéa 174, qui précise la rédaction du Sénat - à l'initiative de M. de Legge - sur l'acquisition des liasses. Elle vise à ne pas défavoriser l'État dans la négociation du prix de ces liasses produites par les industriels.

La proposition de rédaction est adoptée.

Une proposition de rédaction se substituant à notre amendement « Val de Grâce » adopté au Sénat et modifiant l'alinéa 223, à la suite de la vente de l'îlot Saint-Germain : « Les efforts consentis pour adapter le parc de logement et satisfaire les besoins de logement seront renforcés, en particulier dans les zones tendues, notamment l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ». Il y a actuellement des besoins criants de logements pour les militaires, accentués par l'opération Sentinelle. Il faut en tenir compte.

La proposition de rédaction est adoptée.

Nous proposons une rédaction de compromis pour l'alinéa 224. Le Sénat avait précisé à l'article 36 que le taux d'invalidité était déterminé à la date du dépôt de la demande. Ce sujet, qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, est extrêmement complexe. Un militaire tombé d'une échelle sur une base aérienne en France n'est pas dans la même situation que celui qui perd ses deux jambes à Gao durant l'opération Barkhane. Il faut accélérer le traitement des dossiers - ce qui se passe déjà, en pratique, pour les cas les plus dramatiques.

La proposition de rédaction est adoptée.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 227 du rapport annexé, en transférant son contenu à l'alinéa 232.

La proposition de suppression est adoptée.

Nous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 232 du rapport annexé, en reprenant l'idée de renforcer la politique de lutte contre les discriminations, qui figurait à l'alinéa 227 et en mentionnant les cellules d'écoute (Écoute Défense et Thémis) auxquelles les victimes peuvent s'adresser.

La proposition de rédaction est adoptée.

Le Sénat avait introduit à l'article 30 ter, à l'initiative de Cédric Perrin, une demande de rapport du Gouvernement sur les décorations aux militaires qui combattent sans être présents sur le champ de bataille - en particulier les pilotes de drones. La question des décorations relève du domaine réglementaire, mais il fallait faire évoluer les mentalités... Nous remplaçons la disposition introduite au Sénat par le rappel, dans le rapport annexé, que les mérites des pilotes de drones doivent être pris en compte, y compris par l'octroi de décorations. Nous proposons ainsi, pour l'alinéa 246 du rapport annexé, une rédaction de compromis.

La proposition de rédaction est adoptée.

Notre proposition de compromis modifie l'alinéa 277 : il s'agit de soutenir le renforcement du rôle des réservistes en appui des forces d'active, sans mentionner une trop grande spécialisation des réservistes, qui pourrait être source de rigidité.

La proposition de rédaction est adoptée.

Notre proposition de rédaction, à l'alinéa 288, reprend celle introduite à l'initiative de Mme Conway-Mouret pour soutenir le SMV. C'est un compromis.

La proposition de rédaction est adoptée.

Notre proposition relative aux supplétifs de droit commun - par opposition aux supplétifs de droit local - est là encore une rédaction de compromis. Ils sont soixante-quatorze demandeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas créer un dispositif susceptible de provoquer des demandes d'autres catégories : il s'est engagé en revanche auprès de moi à examiner individuellement chacun des dossiers. Tel est le sens des deux alinéas que nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 288.

La proposition de rédaction est adoptée.

La proposition suivante corrige une erreur matérielle à l'alinéa 359.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.