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Intervention de Charles de Verpillière
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juin 2018 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Charles de Verpillière, député :
Je ne peux, au nom de mon groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, vous suivre car votre proposition vide de son sens la rédaction adoptée au Sénat. Que sont les « circonstances exceptionnelles » ici mentionnées ? Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République, à l'article 16 de la Constitution, sont définis très précisément !
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
