Pour la remise du bilan d'exécution, nous proposons de revenir à l'échéance retenue par l'Assemblée nationale, avril, que le Sénat avait avancée à mars.
La proposition de rédaction est adoptée.
Notre seconde proposition est rédactionnelle.
La proposition de rédaction est adoptée et l'article 6 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.