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Intervention de Jean-Jacques Bridey
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juin 2018 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de supprimer l'article 30 bis, relatif aux supplétifs de statut civil de droit commun.
La proposition de suppression est adoptée.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 30 bis est supprimé.
