Intervention de Christian Cambon

L'article 32 est relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité, que le Gouvernement a décidé de transférer du tribunal des pensions à la juridiction administrative. Ce transfert nous a valu à tous beaucoup de courrier de la part d'associations de pensionnés, souhaitant conserver le bénéfice des particularités procédurales actuelles. Il était en effet possible, devant le tribunal des pensions, de se faire représenter par une personne de son choix, de demander le huis clos et de formuler des observations orales.

Nous vous invitons, au travers de cette proposition de rédaction de compromis, à transférer ces obligations aux tribunaux administratifs, tout en garantissant le maintien de certaines garanties de procédure.