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Intervention de Jean-Jacques Bridey
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juin 2018 à 15h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Jean-Jacques Bridey, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de supprimer le II de l'article 36, relatif à la date à laquelle doit être évaluée l'infirmité justifiant la demande de pension militaire d'invalidité.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
