Intervention de Éliane Assassi

L’article 26 quater, introduit en commission, vise à créer un nouveau fichier national biométrique tendant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteignant ainsi son apogée !

L’argument principal avancé en faveur de la création de ce fichier d’enfants, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est le suivant : « Les coûts imposés aux départements lors de la phase d’évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l’État ». En résumé, l’argument est donc financier…

Il est vrai que, au titre de leurs compétences en matière de protection de l’enfance, les départements sont en première ligne : ils ont en effet réalisé plus de 54 000 évaluations sociales préalables à la confirmation de la minorité. Toutefois, la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation de l’âge et de l’isolement de ces jeunes s’est transformée en une opération pour séparer le bon grain de l’ivraie, c’est-à-dire débusquer les jeunes majeurs – prétendument majoritaires – des véritables mineurs.

Or tous ces jeunes sont en situation de détresse !

Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance, qui passe souvent par des tests osseux ou des entretiens réalisés dans de très mauvaises conditions, la création d’un tel fichier déshonore notre pays, en marquant au fer rouge des exilés qui, s’ils ne sont pas effectivement mineurs, sont dans la plupart des cas de très jeunes adultes vulnérables qui ont connu un parcours migratoire terrible et viennent chercher refuge dans notre pays.

Aucune de ces personnes vulnérables, mineure ou majeure, ne mérite d’être ainsi fichée. C’est pourquoi nous sommes absolument opposés à la création d’un nouveau fichier, a fortiori pour des enfants.

Au regard de la nature des données visées, des risques de détournement de ces données et de l’usage illicite qui pourrait en être fait, nous pensons qu’un tel outil porte nécessairement une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données personnelles. La création de ce fichier fera courir le risque d’une exploitation étrangère à l’objectif affiché, à savoir éviter que la minorité des jeunes ne soit évaluée plusieurs fois. Enfin, la tentation sera grande d’utiliser ces données à des fins de police administrative ou judiciaire.