Intervention de Richard Yung

Je me réjouirais de l’insertion de l’article 26 quater dans un chapitre consacré à des mesures de simplification si du moins il s’agissait bien de cela. En l’occurrence, on a bien du mal à voir où est la simplification…

En effet, l’article crée un fichier national des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance, mais reconnus majeurs. Ce traitement de données par les services départementaux, qui sont responsables de la protection de l’enfance, a pour objectif prioritaire d’éviter des présentations successives de la même personne dans différents départements.

Cette disposition ne nous paraît pas nécessaire. En effet, dès lors que les personnes concernées sont identifiées comme étant des étrangers majeurs en situation irrégulière, elles reçoivent une obligation de quitter le territoire français, une OQTF. De ce fait, la procédure veut qu’une photo soit prise et que les empreintes digitales soient relevées.

Ces éléments d’identification existent donc déjà, ce qui rend un nouveau fichier redondant, et donc inutile.