Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver une solution efficace à la problématique des mineurs non accompagnés, dont le rapporteur vient de rappeler la double importance : d’une part, ce sont des mineurs, d’autre part, leur nombre est élevé.

Dans le cadre des négociations menées entre l’État et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, collectivités compétentes en matière d’aide sociale à l’enfance, des travaux interministériels placés sous l’autorité du Premier ministre ont permis d’aboutir, le 17 mai dernier, à un accord : tout en maintenant la compétence des départements dans l’évaluation et la prise en charge des mineurs, l’État peut leur apporter une contribution plus déterminante en ce qui concerne l’évaluation préalable de la minorité.

Parmi les solutions proposées et arrêtées figure la création d’un traitement automatisé de données, afin de contribuer à l’identification des personnes étrangères se disant mineurs non accompagnés, de mieux garantir la protection de l’enfance et d’éviter que des personnes reconnues majeures ne fassent l’objet d’évaluations successives de minorité dans d’autres départements, comme le rapporteur vient de l’évoquer.

À la demande des présidents de conseil départemental, les demandeurs seraient reçus en préfecture par des agents ayant la charge de renseigner ce fichier. Sa création s’accompagnerait d’importantes garanties de respect de la vie privée, avec notamment une courte durée de conservation des données.

Conformément à ses engagements, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ce dispositif au début de l’année 2019. Des dispositions législatives contribuant à cette mise en œuvre ont été introduites dans le projet de loi par la commission des lois du Sénat – c’est l’objet de l’article 26 quater.

Cependant, la rédaction actuelle de cet article ne répond qu’imparfaitement à l’objectif, puisque ne feraient l’objet du traitement que les données des personnes reconnues majeures à l’issue de l’évaluation. Or il convient de promouvoir la collecte des données de tous les demandeurs, et non celles des seuls majeurs, pour toute la durée de l’évaluation, afin de pouvoir procéder à leur identification à un stade précoce et d’éviter la multiplication postérieure des procédures.

En outre, la création d’un traitement automatisé de données personnelles est régie par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit qu’un tel traitement est créé par la voie réglementaire après, le cas échéant, un avis de la CNIL. Il importe que la procédure soit respectée afin que soit pleinement appréciée la proportionnalité du traitement envisagé au regard, notamment, des finalités recherchées et de la nature des données.

Si la création de ce fichier relève du champ réglementaire, il convient d’aménager le cadre législatif. C’est dans cet esprit que le Gouvernement sera plus favorable à l’amendement n° 395 rectifié déposé par Mme Deromedi et plusieurs de ses collègues, qui sera discuté un peu plus tard dans nos débats, après l’examen de cet article 26 quater. Nous souhaitons toutefois que la rédaction de cet amendement soit complétée par la précision des finalités du recueil des empreintes des demandeurs.

Par ailleurs, comme le présent projet de loi concerne le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des étrangers, il n’y a pas lieu d’y introduire des dispositions qui relèvent d’autres législations, par exemple le code de l’action sociale et des familles.

C’est pourquoi le Gouvernement estime, sur le sujet précis des mineurs non accompagnés, parfois appelés MNA, que ne doivent être introduites dans le présent projet de loi que les seules dispositions concernant le recueil de données, en s’appuyant sur l’amendement n° 395 rectifié que je viens d’évoquer.

À ce stade, le Gouvernement propose donc de supprimer l’article 26 quater tel qu’il a été introduit en commission des lois – il ne nous semble pas adapté – et donne, par conséquent, un avis favorable aux amendements n° 27 rectifié et 499 rectifié présentés par Mme Assassi et M. Yung.