Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Notre rapporteur, voilà quelques instants, a de lui-même donné le motif premier pour lequel il faut non pas accepter la rédaction actuelle de cet article 26 quater, mais voter les amendements identiques de suppression présentés par nos collègues.

En effet, comme il l’a dit lui-même, les examens pratiqués sur les mineurs posent problème au regard de leur hétérogénéité et, plus exactement, de l’absence d’harmonisation au niveau national. D’après cet article, le ministère de l’intérieur recueillerait des données collectées au cours de ces examens par tous les conseils départementaux, dont chacun a salué à la fois l’engagement, mais aussi les difficultés en la matière. Or ces données, je le répète, sont en réalité très hétérogènes, car recueillies suivant des modalités élaborées et fixées par chaque conseil départemental - ce n’est pas mettre en cause la qualité du travail mené par les départements que de le dire.

Pour cette première raison, il serait tout de même curieux d’adopter l’article 26 quater. Mais il y en a une autre, et elle n’a pas encore été avancée dans le débat.

Je relis l’avant-dernier aliéna de l’article : « Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l’étranger en application de l’article 375 du code civil, il est procédé à l’effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données. »

Madame la ministre, mes chers collègues, regardons les choses en face : cela ne se fera pas ! Il existe, nous le savons tous, un nombre incalculable de fichiers pour lesquels une telle mention est prévue et qui, dans la réalité, ne sont jamais mis à jour, « nettoyés », comme on dit. Du coup, y sont stockées toute une série de fausses informations. Je me permets d’attirer votre attention aussi sur ce point.

Pour l’ensemble des raisons qui ont été très bien expliquées précédemment, y compris, d’ailleurs, par Mme la ministre, mais aussi évidemment par les auteurs des amendements identiques, nous voterons en faveur de la suppression de cet article.