Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 26 quater, amendement 579
David Assouline, président :L’amendement n° 579, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
en application de l’article 375 du code civil
La parole est à M. le rapporteur.
