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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 26 quater, amendement 81
David Assouline, président :L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, B. Fournier, Savary et Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize et Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet et Magras, Mme Gruny, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
