Intervention de Roger Karoutchi

Les amendements de suppression de l’article n’ayant pas été adoptés, il convient de préciser que seuls les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement. Il s’agit là d’un sujet-clef.