Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à unifier les régimes d’admission au séjour des jeunes majeurs, actuellement différents selon qu’ils ont été confiés à l’ASE avant ou après seize ans.

En effet, une telle disposition soulèverait un certain nombre de difficultés. Si les jeunes accueillis avant seize ans peuvent être considérés comme une catégorie relativement homogène – ils comptent deux ans au minimum de présence en France avec un accompagnement par les services du département –, les mineurs pris en charge entre seize et dix-huit ans relèvent de situations très variables : cela peut aller du jeune pris en charge dans l’année de ses seize ans au mineur pris en charge juste avant ses dix-huit ans et ayant donc été très peu accompagné.

L’assouplissement des conditions d’admission au séjour n’est donc pas souhaitable dans le contexte actuel de recrudescence d’arrivées importantes de mineurs non accompagnés sur le territoire français. Ouvrir à tous ceux qui sont accompagnés par l’ASE, y compris depuis quelques semaines seulement, l’admission au séjour, de surcroît sans examiner la situation de manière globale et sans tenir compte des liens conservés avec la famille restée dans le pays d’origine, pourrait conduire à régulariser un jeune majeur sans qu’il existe de réelles perspectives d’intégration et à rendre plus attractif encore le dispositif de l’aide sociale à l’enfance, déjà fortement sollicité par les mineurs non accompagnés.