Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié bis, 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis, qui sont inspirés par les mêmes préoccupations.
Mme la ministre nous explique que rien ne justifie que de jeunes majeurs n’ayant pas été pris en charge suffisamment longtemps par l’ASE quand ils étaient mineurs puissent être admis au séjour sur le territoire national ou continuer à bénéficier d’un accompagnement. Cette argumentation est tout de même problématique : en d’autres termes, un certain nombre de jeunes majeurs resteront sur le territoire sans avoir réellement de droits.
L’amendement n° 302 rectifié bis a pour objet de supprimer la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine pour les étrangers confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans et entrant dans le champ d’application de l’article L. 313-15 du CESEDA.
En effet, une circulaire du ministère de l’intérieur indique que l’autorité administrative n’a pas à opposer systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine. Toutefois, on constate que les préfectures ont des pratiques très diverses et que certaines d’entre elles fondent un refus de titre de séjour sur la simple incapacité du jeune de fournir ces éléments.
L’amendement n° 301 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent. Nous souhaitons assurer un maximum de droits à des personnes qui ont été prises en charge par l’ASE et qui ne peuvent pas rester sans droits, dans une zone complètement grise.
L’amendement n° 362 rectifié ter vise à protéger plus spécifiquement les mineurs, en complétant le protocole organisant une réponse globale en matières éducative, culturelle et sociale, de santé et de logement.
Enfin, l’amendement n° 303 rectifié bis relève de la même préoccupation que l’amendement n° 302 rectifié bis, mais porte sur un autre article du CESEDA.