Intervention de David Assouline

Respecter le formalisme de la procédure fait gagner autant de temps. Puisque l’argumentation était commune aux quatre amendements, il suffisait à M. Leconte, à l’appel de chacun des trois derniers, d’indiquer qu’il était défendu. Pour la bonne organisation des débats, l’avis de la commission et celui du Gouvernement doivent suivre immédiatement la présentation de l’amendement, hors discussion commune bien entendu.

Cela étant rappelé, j’admets une telle présentation groupée pour cette fois et j’appelle donc en discussion les amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis.

L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 peut lui être délivrée ».

L’amendement n° 362 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques :

« 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en définissant les conditions dans lesquelles les demandes de naturalisation et les demandes de titres de séjour sont examinées avant la sortie du dispositif de protection de l’enfance, et au minimum six mois avant l’âge de la majorité ;

« 2° Des jeunes qui ont été pris en charge en tant que mineurs temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille, en visant notamment à assurer leur apprentissage du français et l’acquisition d’une qualification professionnelle.

« L’État veille, dans l’intérêt de l’enfant, à ce que ces protocoles comprennent un socle de dispositions communes dans chaque département. »

L’amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?