Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 26 quater

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Ces amendements visent non pas à donner un droit au séjour immédiat à des mineurs pris en charge au titre de l’ASE, mais à soulever la question de leur droit au séjour après leurs dix-huit ans. Que fait-on d’eux quand ils atteignent cet âge ? Plutôt que les préfectures apportent des réponses au cas par cas, sans aucune harmonisation à l’échelle du territoire national, nous préférerions que les choses soient clairement inscrites dans la loi.

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