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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 26 quater, amendement 82
David Assouline, président :L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, B. Fournier, Savary et Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize et Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet et Magras, Mmes Gruny et L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand, Deroche et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement mentionné au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Bruno Sido.
