Intervention de Jean-Yves Leconte

J’aurais eu des scrupules à présenter cet amendement si nous n’avions pas adopté un amendement concernant le droit de la nationalité à Mayotte. Mais puisque nous avons introduit dans le projet de loi des dispositions relatives à Mayotte, il me semble important de corriger une erreur entachant le droit de la nationalité actuel.

Il est possible d’acquérir la nationalité française par mariage à un certain nombre de conditions précises, en fonction du lieu de résidence. Toutefois, il peut arriver qu’une personne croyant être française ne le soit pas au moment du mariage et n’acquière réellement la nationalité française qu’ultérieurement, par possession d’état. Dans ce cas, son conjoint étranger ne peut effectuer une déclaration de nationalité par mariage. La seule solution consiste à divorcer et à se remarier…

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier les dispositions du droit de la nationalité sur ce sujet.