Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 26 quater

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet amendement a pour objet de déjudiciariser la décision d’organiser le retour des mineurs non accompagnés, aujourd’hui prise par le seul juge des enfants.

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