Intervention de Jacqueline Gourault

Il est impossible de déjudiciariser le renvoi des enfants mineurs dans leur pays. La protection de l’enfant est une obligation de l’État constitutionnellement garantie. C’est toujours le juge des enfants, par ordonnance judiciaire, qui autorise le rapatriement ainsi encadré. La dérogation à la compétence du juge des enfants proposée ouvre un risque majeur d’inconstitutionnalité. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.