Intervention de Fabien Gay

Cet article prévoit notamment d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « recodifier » le CESEDA, afin « d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France ».

Après le code du travail, après la réforme du secteur ferroviaire, il s’agit donc ici de récrire le code consacré à la politique migratoire et d’asile par voie d’ordonnance.

Nous sommes opposés à une telle habilitation. Ce sujet mérite un examen précis par le Parlement. Une nouvelle codification, même si ses motifs sont purement formels, n’est jamais anecdotique : elle emporte toujours de l’implicite, sur lequel le Parlement devrait pouvoir statuer sereinement, sans donner mandat au Gouvernement.

Cet article vise également à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière de l’État. Nous partageons sur ce point – une fois n’est pas coutume ! – l’analyse du rapporteur, qui estime qu’une réflexion globale sur l’accueil des travailleurs étrangers en France est préférable à une ordonnance.