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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 27, amendement 505
David Assouline, président :L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;
3° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
