Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat.

La commission a tout d’abord supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les dispositions relatives aux cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexistence de ces deux cartes de séjour intéressant des publics aux caractéristiques proches est à l’origine d’une grande complexité. Éclairé par des échanges réguliers avec les professionnels et les partenaires sociaux, particulièrement demandeurs de cette modification, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de séjour en les fusionnant. La mise en place de ce nouveau régime réclamera un certain délai, notamment du fait de la consultation de plusieurs organismes publics et privés – Pôle emploi, par exemple –, afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés.

La commission a également supprimé la possibilité de prendre une ordonnance en vue de simplifier le régime des autorisations de travail. Là encore, le Gouvernement souhaite pouvoir revoir le régime des autorisations de travail dans toutes ses dimensions : objectif, conditions de délivrance, procédure, contrôles. Un groupe de travail interministériel a d’ailleurs été créé sous l’égide du ministère de l’intérieur pour avancer sur cette thématique. Ses travaux permettront de définir un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et du marché du travail.