Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 27, amendement 309
David Assouline, président :L’amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois » ;
2° À la première phrase du 2°, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à douze mois ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
