Intervention de Jacqueline Gourault

Votre amendement, monsieur Leconte, tend, comme vient de le rappeler le rapporteur, à revenir à la situation juridique antérieure à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il ne règle en rien la situation de coexistence de deux cartes de séjour concernant des publics très proches, qui est, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’une complexité assez grande. Comme le Sénat a refusé la modification que nous proposions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié ter.