Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;

2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : «, par l’administration ».

La parole est à M. Sébastien Meurant.