Intervention de Fabien Gay

L’article 28 tend à modifier l’article L. 313-6 du CESEDA, dont la rédaction actuelle précise que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » est soumise à une condition de ressources – il faut disposer de ressources supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance – et à un engagement de ne pas travailler en France.

Sous couvert de simplification, le Gouvernement ajoute, par le biais de l’article 28, deux conditions supplémentaires à la délivrance du titre de séjour portant la mention « visiteur » : la souscription d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour du requérant et la non-prise en compte de prestations et allocations dans le calcul des ressources.

Les auteurs du présent amendement ne voient pas où se trouve la simplification avancée par le Gouvernement. Ces exigences supplémentaires leur paraissent, au contraire, alourdir inutilement le CESEDA. Plus grave encore, il semble qu’il s’agisse tout simplement d’une restriction injustifiée du droit au séjour.

Estimant que les conditions posées par la rédaction actuelle de l’article L. 313-6 sont amplement suffisantes et réprouvant la logique de restriction qui est aujourd’hui celle du Gouvernement, nous demandons la suppression de l’article 28.