Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 28, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L’article prévoit que l’étranger doit apporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.

Cet amendement vise à poser pour principe que l’étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel sera présumé pouvoir vivre de ses ressources et n’aura pas à en apporter une preuve. C’est seulement si ses ressources n’atteignent pas ce montant qu’il devra apporter la preuve qu’il peut en vivre.