Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ».

Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe située à l’étranger qui le détache en France.

Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant en dehors de l’Union européenne. La durée minimale d’expérience professionnelle au sein du groupe qui emploie le stagiaire est portée à six mois, au lieu de trois actuellement. Un délai de six mois entre la fin d’un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande sera exigé.

Le caractère conforme aux prescriptions de la directive du 15 mai 2014 de ces modifications ne peut constituer en soi une justification de ce durcissement qui, à l’évidence, ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité de la France.

L’étude d’impact ne donne aucun élément solide justifiant la modification d’un dispositif qui a à peine deux ans d’existence. Elle se limite à évoquer « des suspicions de détournements signalées en 2017 par quelques consulats », mais n’apporte aucun élément concret permettant d’apprécier la pertinence des modifications apportées au travers de cet article et leurs conséquences.

Nous proposons de revenir sur ce durcissement, dont la mise en œuvre aurait une incidence importante sur la décision d’un certain nombre d’entreprises de s’installer en France ou pas.