Intervention de Guillaume Arnell

L’article 30 généralise à l’ensemble du territoire national un dispositif qui existe aujourd’hui à Mayotte, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation de ressortissants français, dans les cas où un Français reconnaît l’enfant d’un ressortissant étranger.

Il est obligatoire, pour le ressortissant français, de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant reconnu. Cela ne paraît pas aberrant. En revanche, comme l’a souligné l’Union syndicale des magistrats, la notion de reconnaissance frauduleuse mentionnée au II du présent article n’est définie nulle part, ce qui pourrait rendre délicate l’application de ces dispositions.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, dans l’attente d’un débat plus approfondi et d’une rédaction plus aboutie.