Intervention de Jacqueline Gourault

Un titre de séjour est délivré de plein droit aux parents d’enfants français : il suffit donc de prouver l’existence d’une filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir un droit au séjour.

Compte tenu de la souplesse de ce mode d’établissement de la filiation, lequel est quasiment automatique, du droit au séjour qu’il confère et de la forte vulnérabilité de ce titre de séjour au regard de la fraude, il paraît légitime d’exiger une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par l’auteur de la reconnaissance de filiation, ce qui est d’ailleurs conforme à l’intérêt de l’enfant et est exigé de tout parent en vertu des dispositions de l’article 371-2 du code civil. La preuve peut se faire par tous moyens et à proportion des ressources de l’auteur de la reconnaissance de filiation : achats, factures diverses, visites, accompagnement scolaire, etc.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.