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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 30, amendement 444
David Assouline, président :L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Iacovelli, Marie et J. Bigot, Mmes de la Gontrie, S. Robert, G. Jourda et Taillé-Polian, M. Fichet, Mmes Blondin et Harribey, M. M. Bourquin et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cette impossibilité soit de son fait ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
