Intervention de Jacqueline Gourault

Les annulations de mariage font l’objet d’une enquête, menée sur la base du répertoire général civil, mais cela relève du ministère de la justice. On dénombre environ un millier d’annulations de mariage par an. Dans deux affaires sur trois, l’annulation est demandée sur la base d’une suspicion de mariage de complaisance, la preuve étant alors rapportée dans 63, 9 % des cas. Il ne paraît guère utile d’inscrire dans la loi la remise d’un tel rapport. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.