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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 31, amendement 152
David Assouline, président :L’amendement n° 152, présenté par M. Meurant, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet, Buffet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Sous réserve de l’accord de l’étranger et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
