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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 31, amendement 311
David Assouline, président :L’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli et Jomier, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l’étranger constitue une menace à l’ordre public ou s’il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l’avis du collège est conforme lorsqu’il conclut à l’impossible éloignement de l’étranger à raison de son état de santé. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
