Intervention de Jean-Yves Leconte

L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée.

Cette précision, présentée comme une garantie nouvelle, n’apporte en réalité rien de plus par rapport au droit existant : la décision de l’autorité administrative est, de fait, déjà motivée.

Cet amendement tend donc à garantir de façon effective que l’autorité administrative ne pourra pas aller contre l’avis du collège de médecins. Hors les cas de menace à l’ordre public ou de fraude, l’autorité administrative sera tenue de suivre l’avis médical : hors ces deux cas, il ne relève pas de la compétence de l’autorité administrative d’apprécier les considérations de caractère médical justifiant la délivrance d’un titre de séjour.