Intervention de David Assouline

L’amendement n° 312 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 314-14 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public et à condition qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indéterminée, est délivrée de plein droit à l’étranger à l’expiration de sa carte de résident ou de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” délivrée sur le fondement des articles L. 314-8 à L. 314-12. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.