Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité.

Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains ou dans l’hypothèse où l’étranger témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Cette disposition, introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, incite les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent. Elle a ainsi pour objet d’aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine.

Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage et d’exploitation de la mendicité.