Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 33

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à rétablir l’article 33, qui étend la protection des victimes de violences conjugales, mais a été supprimé par la commission au prétexte que cette notion serait trop large.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, par cohérence avec la notion de « violences conjugales », la référence au conjoint comme auteur de ces violences.

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